Payer un constat d'infraction

Vous disposez d'un délai de 30 jours de la signification du constat pour payer l'amende qui y est indiquée. Vous devez utiliser la formule de réponse jointe au constat pour nous transmettre votre plaidoyer.

Important
Lorsque le délai de 30 jours pour effectuer le paiement est expiré, vous ne devez jamais effectuer le paiement auprès d’une institution financière, d’un guichet automatique ou par Internet.

Mise en garde : l'information présente sur cette page n'a pas de valeur légale et n'est présentée qu'à titre de synthèse informative.


Paiement en ligne

Vous pouvez faire votre paiement en passant par le service en ligne Constat Express en suivant les instructions à l'écran.

Virement bancaire

Vous pouvez effectuer votre paiement selon les modes de paiement offerts par votre institution financière (sauf la Banque Royale). Dans ce cas, assurez-vous de désigner la Ville de Trois-Rivières comme bénéficiaire du paiement à titre de fournisseur.

Veuillez tenir compte du délai de transmission pour vous assurer que la Ville de Trois-Rivières soit en mesure d'encaisser votre paiement dans un délai maximum de 30 jours suivant la signification du constat.

Par la poste

Vous pouvez utiliser l’enveloppe de retour jointe au constat pour transmettre votre paiement par la poste au moyen d'un chèque ou d'un mandat-poste payable à l'ordre de la Ville de Trois-Rivières en prenant soin d'inscrire le numéro du constat sur le chèque ou le mandat-poste. Le chèque honoré sert de reçu. N'envoyez pas d'espèces par la poste.

Veuillez tenir compte du délai de transmission de la poste pour vous assurer que la Ville de Trois-Rivières soit en mesure d'encaisser votre paiement dans un délai maximum de 30 jours suivant la signification du constat.

En personne

Cour municipale de Trois-Rivières
80, rue Paré, bureau 100
C. P. 969
Trois-Rivières (Québec)  G9K 5K2

Modes de paiement acceptés à la cour municipale :

  • Argent comptant;
  • Chèque;
  • Mandat-poste;
  • Carte débit;
  • Carte de crédit (Visa et MasterCard).

Heures d'ouverture


Lundi au vendredi
Entre 9 h et 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30

Vous pouvez également déposer, dans une enveloppe scellée, votre paiement et la partie cartonnée du constat dans la boîte de courrier identifiée qui est située près de la porte d'entrée de la cour municipale.

Entente de paiement

Si vous vivez une situation financière difficile et que vous êtes incapable de payer vos constats d’infraction en un seul versement à l’échéance prévue, soyez informé qu’il est possible de prendre une entente de paiement afin de payer les montants dus en plusieurs versements ou afin d’obtenir un délai additionnel.

Un plaidoyer de culpabilité ou un jugement vous déclarant coupable de l’infraction reprochée doit être préalablement enregistré à votre dossier pour chacun des constats pour lesquels vous désirez prendre entente. Il est important que votre plaidoyer de culpabilité indique précisément les numéros de constats pour lesquels vous désirez prendre entente.

Il s’agit là d’une décision discrétionnaire du Service de la perception qui sera accordée uniquement en présence d’une incapacité financière.

Pour un délai additionnel, vous devez contacter la cour municipale pendant les heures d’ouverture afin de discuter avec un membre du Service de la perception qui évaluera les faits justifiant cette prolongation.

Pour payer les montants dus en plusieurs versements, vous devez compléter le Formulaire de demande d’entente de paiement qui est aussi disponible au comptoir et y joindre tous les documents exigés en fonction de votre situation. Ces documents devront être remis sans délai au Service de la perception afin qu’un membre évalue votre admissibilité.

Dans les deux cas, vous serez informé de la décision rendue par le Service de la perception.

Il est à noter qu’une entente de paiement prise pour des constats ayant mené à la sanction de votre permis de conduire ne permet pas de le récupérer immédiatement et que seul le paiement complet des amendes permettra la levée de ladite sanction.

Il est donc important de compléter cette démarche dans les 30 jours de la remise du constat d’infraction ou du jugement vous déclarant coupable de l’infraction reprochée afin d’éviter des procédures d’exécution et autres frais additionnels.

Formulaire de demande d'entente de paiement

Effets juridiques

Effets juridiques du paiement complet

Le défendeur qui transmet la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et un jugement est réputé rendu à compter de la réception de ce paiement.

Effets juridiques du défaut de paiement et de transmission d'un plaidoyer

Le défendeur qui ne transmet ni le plaidoyer ni le paiement de l’amende et des frais réclamés dans les 30 jours de la signification du constat est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité ou est réputé ne pas contester la poursuite. Dans ces cas, un jugement par défaut sera rendu et des frais en vertu du Tarif judiciaire en matière pénale s'ajouteront à l'amende et aux frais initiaux du constat.

Points d'inaptitude

Dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière, pour laquelle sont prévus des points d’inaptitude, la cour avisera la Société de l’assurance automobile du Québec pour l’inscription des points d’inaptitude au dossier du conducteur. Les points d’inaptitude inscrits sur le constat le sont à titre indicatif seulement.

Exécution des jugements

En cas de défaut, des procédures de perception seront entreprises par le percepteur des amendes.

Ces procédures varient selon le cas et peuvent comprendre les conséquences suivantes :

  • Suspension de votre permis de conduire;
  • Saisie de biens, salaire, etc.;
  • Émission d'un mandat d'amener;
  • Travaux compensatoires;
  • Emprisonnement.

Suspension du permis de conduire

Votre permis de conduire a été suspendu pour non-paiement d'amendes par la Société de l'assurance automobile du Québec ou est sur le point de l'être :

  • Vous devrez payer complètement les sommes dues à la cour municipale de Trois-Rivières par chèque certifié, mandat-poste, argent comptant, carte de débit ou carte de crédit pour faire lever la suspension.
  • Si vous ne payez pas directement à la cour, vous devez compter un délai pour le traitement.