Modifications réglementaires

Les règlements et amendements présentés sur cette page visent à trouver des solutions à différentes actions qui ne seraient autrement pas permises par la réglementation d'urbanisme. 

Ces mesures entraînent des frais pour le demandeur, doivent faire l'objet d'une recommandation du comité consultatif d'urbanisme et doivent être approuvées par le conseil municipal avant de prendre effet. 

Pour plus de renseignements ou pour entamer une démarche, contactez la Direction de l'aménagement et du développement urbain.

Mise en garde : l'information présente sur cette page n'a pas de valeur légale et n'est présentée qu'à titre de synthèse informative.


Dérogation mineure

Cette procédure d'exception permet d'autoriser ou de normaliser des travaux qui ne sont pas conformes aux dispositions du Règlement sur le zonage ou du Règlement sur le lotissement. 

La dérogation mineure apporte des solutions à des situations d'exception qui ne peuvent être décelées à l'avance dans la réglementation d'urbanisme.

Conditions à respecter :

  • La demande ne porte ni sur l’usage ni sur la densité d’occupation du sol;
  • La demande n’est pas située en zone de contrainte (zone inondable, zone de glissement de terrain, etc.);
  • La demande respecte les objectifs du plan d’urbanisme;
  • La demande ne porte pas un préjudice aux propriétés voisines;
  • Le respect de la réglementation porterait un préjudice sérieux au demandeur;
  • Si les travaux sont réalisés ou en cours de réalisation, ils doivent avoir fait l’objet d’un permis et avoir été effectués de bonne foi. 

Règle générale, il faut prévoir un délai administratif de 6 à 8 semaines pour ce type de demande.

Les travaux éligibles à une dérogation mineure sont présentés dans le Règlement sur les dérogations mineures aux dispositions des règlements de zonage et de lotissement.


Amendement réglementaire

Une demande d'amendement réglementaire vise à faire modifier une disposition d’un règlement d’urbanisme (schéma d'aménagement, plan d'urbanisme, règlement de zonage ou de lotissement).

Chaque demande doit être motivée par un dossier détaillé et être présentée à la Direction de l’aménagement et du développement urbain.  

Critères d'évaluation d'une demande

  • Impacts sur le voisinage;
  • Caractéristiques environnementales du milieu;
  • Conformité aux outils de planification;
  • Respects de la vocation du secteur;
  • Effets sur la circulation et le stationnement;
  • Etc. 

La modification de la réglementation d’urbanisme nécessite plusieurs étapes, délais et publications d’avis prévus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et la Loi sur les cités et villes.

Projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI)

Le Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) vise à permettre, selon certaines conditions, qu'un projet soit réalisé malgré le fait qu'il déroge à l'un ou l'autre des règlements d'urbanisme de la Ville. 

Pour être autorisé, tout projet particulier doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme de la Ville. 

Critères d'évaluation d'une demande

  • Compatibilité des occupations prévues au projet avec le milieu d’insertion;
  • Qualités d’intégration du projet sur le plan de l’implantation, de la volumétrie, de la densité et de l’aménagement des lieux;
  • Avantages des propositions d’intégration ou de démolition des constructions existantes et de celles pour la conservation ou la mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine;
  • Avantages des propositions de mise en valeur des espaces extérieurs et des plantations;
  • Impacts environnementaux du projet, notamment sur le plan de l’ensoleillement, du vent, du bruit, des émanations et de la circulation;
  • Qualité de l’organisation fonctionnelle du projet, au regard notamment du stationnement, des accès et de la sécurité;
  • Avantages des composantes culturelles ou sociales du projet;
  • Faisabilité du projet selon l’échéancier de réalisation prévu.

L’approbation d’un PPCMOI nécessite plusieurs étapes, délais et publications d’avis prévus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et la Loi sur les cités et villes.

Autorisation particulière pour les zones exposées aux glissements de terrain

Dans certaines circonstances, des autorisations particulières peuvent être délivrées dans les zones exposées ou potentiellement exposées aux glissements de terrain. Les dispositions réglementaires qui peuvent faire l’objet d’une autorisation particulière sont celles relatives au contenu normatif en matière de glissement de terrain prévu au Règlement sur le zonage et au Règlement sur le lotissement.

Toute demande de ce type doit être accompagnée d’une expertise géotechnique et de l’ensemble des documents spécifiés au Règlement - Zone exposée ou potentiellement exposée aux glissements de terrain (proposition)