Demande de révision du rôle d'évaluation

La demande de révision administrative du rôle d’évaluation foncière est le moyen formel que la Loi sur la fiscalité municipale met à la disposition des contribuables désirant contester une donnée qui figure au rôle d’évaluation foncière. Comme c’est le cas en matière d’impôt sur le revenu, la procédure de demande de révision administrative est assujettie à un ensemble de règles et de conditions.

Les citoyens en désaccord avec la valeur de leur immeuble inscrite au rôle d’évaluation peuvent faire une demande de révision administrative avant le 1er mai de la première année du dépôt du rôle. 

Avant de faire une demande de révision, informez-vous!

Vous croyez que l'évaluation de votre propriété est incorrecte?
Avant d'amorcer les démarches de demande de révision administrative et de payer les frais qui s'y rattachent, informez-vous d'abord auprès de la Direction de l'évaluation. Suite à cette rencontre gratuite, vous aurez un portrait précis de votre dossier et un représentant pourra vous indiquer les options qui s'offrent à vous.

Pour prendre rendez-vous : 819 372-4629 ou evaluation@v3r.net


Étapes demande de révision

Date limite pour déposer une demande de révision

La loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision administrative et elle fixe des délais pour chacune d’elles :
Notez que pour chaque situation, c'est la plus tardive des échéances qui prévaut.

1. Lors du dépôt du rôle d'évaluation :
  • Avant le 1er mai de la première année du dépôt (exemple : rôle 2016-2017-2018, avant le 1er mai 2016);
  • Avant le 60e jour suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (ce délai est de 120 jours lorsqu’il s’agit d’un immeuble évalué à 1 000 000 $ ou plus).
2. Lors d'une modification du rôle d’évaluation foncière effectuée par l’évaluateur au moyen d’un certificat, laquelle est suivie de l’expédition d’un avis de modification :
  • Avant le 1er mai de la première année du dépôt (exemple : rôle 2016-2017-2018, avant le 1er mai 2016);
  • 60 jours suivant l'expédition de l'avis de modification.
3. Lors d'un avis de correction d'office adressé par l'évaluateur pour informer le propriétaire d'une correction projetée :
  • Avant le 1er mai de la première année du dépôt (exemple : rôle 2016-2017-2018, avant le 1er mai 2016);
  • 60 jours suivant l'expédition de l'avis de correction d'office.
4. Lors d'une modification du rôle d'évaluation foncière non effectuée par l'évaluateur malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification :
  • Avant la fin de l'exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l'événement justifiant la modification.

Motifs recevables à invoquer dans une demande de révision

Lorsque vous présentez une demande de révision administrative, vous devez présenter succinctement les arguments que vous désirez que l'évaluateur considère au moment de la révision.
La clarté des motifs invoqués permettra à l’évaluateur de cerner rapidement le nœud du litige et de répondre de façon précise à votre demande.

Les types de motifs à invoquer sont parfois mal compris des citoyens et présenter des motifs qui ne sont pas valables peut nuire à l'examen éclairé de votre dossier d'évaluation et compromettre le succès de votre demande.

Motifs valables
Les défectuosités d’un immeuble (bris, vice de construction), les nuisances (bruit, pollution, inondation) et la situation économique (perte de loyers, dépenses élevées, vente de propriétés comparables) sont des motifs valables pouvant être invoqués à l’appui d'une demande de révision.

Motifs non valables
Le montant des taxes à payer et l'augmentation de votre évaluation par rapport à celle d'un voisin ne sont pas des motifs qui justifient une modification au rôle d’évaluation foncière.

Déposer une demande

Suite à la rencontre d'information avec la Direction de l'évaluation, vous pouvez déposer une demande en remplissant le Formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière et en acquittant les frais exigibles. Ce formulaire est disponible à la Direction du greffe et des services juridiques

Si l’espace prévu au formulaire est insuffisant, des documents supplémentaires peuvent être joints pour expliquer les motifs invoqués. 
Vous pouvez également joindre au formulaire des documents explicatifs complémentaires (photos, rapport externe, estimation du coût de travaux à faire, etc.).

Important

Pendant le traitement de votre demande de révision administrative, vous êtes tenu de payer vos taxes municipales. Si vous avez gain de cause, la Ville remboursera avec intérêts le montant de taxes perçu en trop une fois le dossier clos. 

Frais exigibles
Ce montant n’est pas remboursable.
Les frais exigibles sont payables en espèce, par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou par ordre de paiement visé, à l’ordre de la Ville de Trois-Rivières.

Valeur de la résidence au rôle d'évaluation Frais exigibles
Inférieure à 100 000 $ 40 $
Entre 100 000 $ et 249 999 $ 60 $
Entre 250 000 $ et 499 999 $
75 $
Entre 500 000 $ et 999 999 $
150 $
Entre 1 000 000 $ et 1 999 999 $
300 $
Entre 2 000 000 $ et 4 999 999 $
500 $
5 000 000 $ et plus
1 000 $

En personne
Direction du greffe et services juridiques
1325, place de l’Hôtel-de-Ville
C.P. 368 Trois-Rivières (Québec)  G9A 5H3

Par courrier recommandé
La loi permet qu’une demande de révision administrative soit déposée par courrier recommandé, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que le dépôt en personne. Les précisions et consignes suivantes sont toutefois importantes : ­ 

  • Les copies 1 et 2 du formulaire de demande doivent être expédiées. La première sera acheminée à l’évaluateur alors que la seconde sera retournée au demandeur, après attestation du greffier. Le demandeur conserve la copie 3;
  • Le jour de l’envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il importe donc pour le demandeur de conserver sa preuve d’envoi; en cas de litige, elle pourrait lui être utile;
  • La date de la signature de la demande ne fait pas foi du moment de son dépôt.

Évaluation de la demande

Lorsqu’il reçoit une demande de révision administrative, l’évaluateur est tout d’abord tenu d’en vérifier le bien-fondé. Pour ce faire, il procède à une révision exhaustive du dossier en cause et il analyse les arguments formulés par le demandeur. Puis, il doit adresser une réponse écrite au demandeur avant la plus tardive des dates suivantes :

  • 1er septembre de la première année du dépôt du rôle (exemple : La première année du rôle 2016-2017-2018 est l'année 2016.);
  • Quatre mois après le dépôt de la demande de révision.

Deux types de réponses sont possibles : 

  1. L’évaluateur fait une proposition au demandeur. Si ce dernier désire accepter la proposition, il doit la signer et la retourner à la Direction de l'évaluation dans les 30 jours suivant la réception de ladite proposition. L’évaluateur doit alors préparer une entente écrite décrivant la modification à être apportée au rôle d’évaluation foncière et la date à laquelle cette dernière prendra effet. Il doit enfin voir à modifier le rôle d’évaluation foncière de manière à donner suite à l’entente qu’il a signée avec le demandeur.

  2. L’évaluateur informe le demandeur qu’il n’a aucune modification à proposer et il lui expose ses motifs.

Contester la décision de l'évaluateur

Si l'évaluateur n'a pas de modification à proposer ou que le demandeur désapprouve la correction projetée, il est possible de contester cette décision à la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec

Cette contestation doit porter sur les mêmes objets que la demande de révision administrative et peut être déposée au secrétariat du Tribunal ou dans tout greffe de la Cour du Québec dans un délai :

  • De 60 jours à compter de la date d'expédition de la réponse de l'évaluateur;
  • De 30 jours après la date limite indiquée au formulaire de demande de révision si celui-ci n'a produit aucune réponse.

Le Tribunal administratif du Québec exige des frais pour le dépôt d'une contestation. Une copie de la demande de révision administrative déposée à la Ville pourrait également être exigée.


Mise en garde : l'information présente sur cette page n'a pas de valeur légale et n'est présentée qu'à titre de synthèse informative.



Foire aux questions