Direction du greffe et des services juridiques

Ville de Trois-Rivières
1325, place de l'Hôtel-de-Ville, C.P. 368
Trois-Rivières (Québec) G9A 5H3

Téléphone : 819 372-4604
Télécopieur : 819 372-4636
greffe@v3r.net

Vente à l'enchère d'immeubles pour défaut de paiement des taxes

En cas de défaut de paiement de l'impôt foncier, la Loi sur les cités et villes (art. 511 et suivants) accorde au conseil municipal le pouvoir d'ordonner au greffier de procéder à la vente à l'enchère publique de tout immeuble sur lequel les taxes municipales imposées demeurent impayées. 

Avant de mettre une propriété en vente, la Ville entreprend différentes démarches auprès du propriétaire afin de recouvrer les soldes impayés. 

Liste des immeubles mis en vente

Il n'y a pas d'immeuble en vente actuellement.
La liste des immeubles mis en vente est disponible un mois avant la vente à l'enchère :

Participer à la vente

Mise en garde : l'information présente sur cette page n'a pas de valeur légale et n'est présentée qu'à titre de synthèse informative.

Voici des informations pour les personnes désirant participer aux enchères afin d'acquérir un immeuble. Ces informations ne remplacent aucunement les textes de la loi et n'ont aucune valeur légale.   

  • Le prix de l’adjudication (prix offert lors de l'enchère + frais légaux + TPS + TVQ) doit être payé en argent comptant, par chèque visé, traite bancaire ou mandat-poste. Si l’adjudicataire ne peut le faire sur-le-champ, l’immeuble est aussitôt remis en vente;
  • Aucune information sur la dimension ou l'usage d'un immeuble n'est donnée le jour de la vente. Pour obtenir ces informations, vous devez procéder à vos recherches avant la vente auprès de la Direction de l’aménagement et du développement urbain;
  • Aucune visite des immeubles n'est organisée par la Ville;
  • L’ancien propriétaire peut exercer un droit de retrait dans l’année qui suit la vente pour défaut de paiement de taxes, c’est-à-dire racheter son immeuble au prix payé par l’adjudicataire plus 10 %. L’adjudicataire ne peut s’opposer à ce rachat.

Document requis pour participer à la vente

Les enchères peuvent être faites par l’intermédiaire d’un mandataire. L’adjudicataire ou son mandataire, le cas échéant, devra fournir la preuve de son identité. Par conséquent, afin de permettre au greffier de la Ville de se conformer aux dispositions du Code civil du Québec, il devra sous peine de rejet de son offre :

  • Personne physique : déclarer son nom, son lieu et sa date de naissance ainsi que l’adresse de son domicile;
  • Personne morale : déclarer ses noms, sa forme juridique, sa loi constitutive, l’adresse de son siège social et fournir une copie certifiée conforme de la résolution autorisant son mandataire à enchérir en son nom;
  • Société : déclarer son nom et les noms, lieu, date de naissance, le cas échéant, et adresse du domicile des personnes qui la composent et joindre un écrit signé par tous les associés dans lequel ils autorisent leur mandataire à enchérir au nom de la société.

Obtenir de l'information sur les immeubles mis à l'enchère

Toute personne qui désire obtenir des informations sur les dimensions d’un immeuble ou sur les usages qui y sont autorisés en vertu des règlements d’urbanisme de la Ville doit s’adresser à :

Madame Chantal Demers, technicienne-recherchiste
Division gestion du territoire
Direction de l'aménagement et du développement urbain
Ville de Trois-Rivières
4655, rue Saint-Joseph
Trois-Rivières (Québec)  G9A 5H3
Téléphone : 819 372-4625, poste 2128