Vente à l’enchère d’immeubles pour défaut de paiement des taxes

En cas de défaut de paiement de l’impôt foncier, les articles 511 et suivants de la Loi sur les cités et villes (LRLQ, chapitre C-19) accorde au conseil municipal le pouvoir d’ordonner à la greffière ou au greffier de procéder à la vente à l’enchère publique de tout immeuble sur lequel les taxes municipales imposées demeurent impayées.

La vente à l’enchère publique se déroule habituellement au mois de novembre de chaque année à la salle publique de l’hôtel de ville située au 1325, place de l’Hôtel-de-Ville à Trois-Rivières.

Avant de mettre une propriété en vente, la Ville entreprend différentes démarches auprès du propriétaire afin de recouvrer les soldes impayés.

Liste des immeubles mis en vente

La liste des immeubles mis en vente est disponible un mois avant la vente à l’enchère :

  • Sur le site Web de la Ville;
  • Au Registre foncier du Québec, avec les numéros d’enregistrement correspondants;
  • À la Direction du greffe, gestion des documents et archives.

Participer à la vente

Mise en garde : l’information présente sur cette page n’a pas de valeur légale et n’est présentée qu’à titre de synthèse informative.

Voici des informations pour les personnes désirant participer aux enchères afin d’acquérir un immeuble.

  • Le prix de l’adjudication (prix offert lors de l’enchère + frais légaux + TPS + TVQ) doit être payé en argent comptant, par chèque visé, traite bancaire ou mandat-poste. Si l’adjudicataire ne peut le faire sur-le-champ, l’immeuble est aussitôt remis en vente;
  • Aucune information sur la dimension ou l’usage d’un immeuble n’est donnée le jour de la vente. Pour obtenir ces informations, vous devez procéder à vos recherches avant la vente auprès de la Direction de l’aménagement et du développement urbain;
  • Aucune visite des immeubles n’est organisée par la Ville;
  • L’ancien propriétaire peut exercer un droit de retrait dans l’année qui suit la vente pour défaut de paiement de taxes, c’est-à-dire racheter son immeuble au prix payé par l’adjudicataire plus 10 %. L’adjudicataire ne peut s’opposer à ce rachat.

Documents requis pour participer à la vente

Les enchères peuvent être faites par l’intermédiaire d’une personne mandataire. L’adjudicataire ou la personne mandataire, le cas échéant, devra fournir la preuve de son identité. Par conséquent, afin de permettre à la greffière de la Ville, Me Yolaine Tremblay, de se conformer aux dispositions du Code civil du Québec, la personne devra sous peine de rejet de son offre :

  • Personne physique : déclarer son nom, son lieu et sa date de naissance ainsi que l’adresse de son domicile;
  • Personne morale : déclarer ses noms, sa forme juridique, sa loi constitutive, l’adresse de son siège social et fournir une copie certifiée conforme de la résolution autorisant son mandataire à enchérir en son nom;
  • Société : déclarer son nom et les noms, lieu, date de naissance, le cas échéant, et adresse du domicile des personnes qui la composent et joindre un écrit signé par tous les associés dans lequel ils autorisent leur mandataire à enchérir au nom de la société.

Obtenir de l’information sur les immeubles mis à l’enchère

Toute personne qui désire obtenir des informations sur les dimensions d’un immeuble ou sur les usages qui y sont autorisés en vertu des règlements d’urbanisme de la Ville doit s’adresser à :

Direction de l’aménagement et du développement durable
Ville de Trois-Rivières
4655, rue Saint-Joseph
Trois-Rivières (Québec)  G9A 5H3
Téléphone : 311

Toute personne qui désire obtenir des informations sur le déroulement de la vente d’un immeuble doit s’adresser à :

Direction du greffe, gestion des documents et archives
Ville de Trois-Rivières
1325, place de l’Hôtel-de-Ville, C.P. 368
Trois-Rivières (Québec) G9A 5H3
Téléphone : 311
Taxes et évaluation
Nouvelle propriété Vente à l’enchère d’immeubles pour défaut de paiement des taxes
Direction des services juridiques

1325, place de l’Hôtel-de-Ville, C.P. 368
Trois-Rivières, G9A 5H3

Téléphone : 311
Numéro sans frais : 1 833-374-2002
Télécopieur : 819 372-4636
311@v3r.net
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