Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

De manière non limitative, un acte répréhensible peut se traduire en :

  • Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens d’une municipalité;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’une municipalité, y compris un abus d’autorité;
  • Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Un ordre ou un conseil donné à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-dessus.

Un tel acte peut notamment se produire dans le cadre d’un processus d’adjudication, d’attribution ou d’exécution d’un contrat conclu avec une municipalité, incluant l’octroi d’une aide financière. L’acte répréhensible peut être commis par un membre du conseil municipal, un membre du personnel de la Ville ou par toute autre personne.

Qu’est-ce qui constitue un manquement au Code de déontologie des élus de Trois-Rivières?

De manière non limitative, ces manquements se présentent par :

  • Le fait qu’un élu soit en situation de conflit entre son intérêt personnel et sa charge d’élu;
  • L’acceptation d’avantages;
  • L’utilisation à des fins personnelles des biens ou des fonds de la Ville;
  • Le non-respect de la confidentialité des informations non disponibles au public dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa charge.

Qu’est-ce qui n’est pas un acte répréhensible?