Vente à l’enchère d’immeubles pour défaut de paiement des taxes

En cas de défaut de paiement de l’impôt foncier, les articles 511 et suivants de la Loi sur les cités et villes (LRLQ, chapitre C-19) accorde au conseil municipal le pouvoir d’ordonner au greffier de procéder à la vente à l’enchère publique de tout immeuble sur lequel les taxes municipales imposées demeurent impayées.

La vente à l’enchère publique se déroule habituellement au mois de novembre de chaque année. L’année d’une élection générale, la vente est reportée au mois de janvier suivant l’élection.

Avant de mettre une propriété en vente, la Ville entreprend différentes démarches auprès du propriétaire afin de recouvrer les soldes impayés.

Liste des immeubles mis en vente

La prochaine vente à l’enchère des immeubles par défaut de paiement des taxes foncières municipales est prévue le jeudi 27 janvier 2022, à compter de 10 h. En raison de la pandémie de la COVID-19 et conformément aux recommandations gouvernementales, la vente aura lieu par visioconférence au moyen de la plateforme Microsoft Teams.

Avis public pour vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier en visioconférence

Les personnes souhaitant participer à l’enchère devront remplir le formulaire d’inscription ci-dessous. Ce formulaire d’inscription accompagné des pièces requises (pièces d’identité, résolution, etc.) doit être acheminé au plus tard le 26 janvier 2022 pour obtenir par courriel le lien permettant de se connecter la rencontre Teams. Si un formulaire est acheminé après cette date, ou si des documents sont manquants, vous ne recevrez pas de lien.

Formulaire de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier

La liste des immeubles mis en vente est disponible un mois avant la vente à l’enchère :

1er avis public – Vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier – 8 décembre 20212avis public – Vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier – 22 décembre 2021 3e avis public – Vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier – 7 janvier 2022 4e avis public – Vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier – 10 janvier 2022 5 avis public – Vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier – 14 janvier 2022 6 avis public – Vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier – 19 janvier 2022

  • Dans un journal local;
  • Au Registre foncier du Québec, avec les numéros d’enregistrement correspondants;
  • À la Direction du greffe, gestion des documents et archives.

Participer à la vente

Mise en garde : l’information présente sur cette page n’a pas de valeur légale et n’est présentée qu’à titre de synthèse informative.

Voici des informations pour les personnes désirant participer aux enchères afin d’acquérir un immeuble.

  • Le prix de l’adjudication (prix offert lors de l’enchère + frais légaux + TPS + TVQ) doit être payé en argent comptant, par chèque visé, traite bancaire ou mandat-poste. Si l’adjudicataire ne peut le faire sur-le-champ, l’immeuble est aussitôt remis en vente;
  • Aucune information sur la dimension ou l’usage d’un immeuble n’est donnée le jour de la vente. Pour obtenir ces informations, vous devez procéder à vos recherches avant la vente auprès de la Direction de l’aménagement et du développement urbain;
  • Aucune visite des immeubles n’est organisée par la Ville;
  • L’ancien propriétaire peut exercer un droit de retrait dans l’année qui suit la vente pour défaut de paiement de taxes, c’est-à-dire racheter son immeuble au prix payé par l’adjudicataire plus 10 %. L’adjudicataire ne peut s’opposer à ce rachat.

Document requis pour participer à la vente

Les enchères peuvent être faites par l’intermédiaire d’un mandataire. L’adjudicataire ou son mandataire, le cas échéant, devra fournir la preuve de son identité. Par conséquent, afin de permettre à la greffière de la Ville Me Yolaine Tremblay de se conformer aux dispositions du Code civil du Québec, il devra sous peine de rejet de son offre :

  • Personne physique : déclarer son nom, son lieu et sa date de naissance ainsi que l’adresse de son domicile;
  • Personne morale : déclarer ses noms, sa forme juridique, sa loi constitutive, l’adresse de son siège social et fournir une copie certifiée conforme de la résolution autorisant son mandataire à enchérir en son nom;
  • Société : déclarer son nom et les noms, lieu, date de naissance, le cas échéant, et adresse du domicile des personnes qui la composent et joindre un écrit signé par tous les associés dans lequel ils autorisent leur mandataire à enchérir au nom de la société.

Obtenir de l’information sur les immeubles mis à l’enchère

Toute personne qui désire obtenir des informations sur les dimensions d’un immeuble ou sur les usages qui y sont autorisés en vertu des règlements d’urbanisme de la Ville doit s’adresser à :

Direction de l’aménagement et du développement urbain
Ville de Trois-Rivières
4655, rue Saint-Joseph
Trois-Rivières (Québec)  G9A 5H3
Téléphone : 311

Toute personne qui désire obtenir des informations sur le déroulement de la vente d’un immeuble doit s’adresser à :

Direction du greffe, gestion des documents et archives
Ville de Trois-Rivières
1325, place de l’Hôtel-de-Ville, C.P. 368
Trois-Rivières (Québec) G9A 5H3
Téléphone : 311