Divulgation d’actes répréhensibles

Les activités de surveillance et de contrôle des actes répréhensibles à l’égard des municipalités sont exercées par plusieurs intervenants qui agissent selon leur domaine de compétence.

Où puis-je divulguer un acte répréhensible par un organisme?

Pour divulguer un acte répréhensible, vous pouvez utiliser les services suivants :

Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME)

Le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes relève directement du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH). Il s’agit de l’autorité compétente pour recevoir des renseignements de toute personne souhaitant démontrer, de manière confidentielle, la commission ou la commission future d’un acte répréhensible.

Le Commissaire est également responsable du traitement des plaintes de mesures de représailles à l’égard d’un dénonciateur d’un acte répréhensible.

Divulguez un acte répréhensible au CIME en :

Commission municipale du Québec

La Commission municipale du Québec est l’organisme qui reçoit et traite de façon confidentielle les renseignements en lien avec un manquement au Code de déontologie des élus municipaux en plus de les sanctionner.
Divulguez un manquement par un élu en :

L’organisme a produit un Guide sur les divulgations et les enquêtes, un document étoffé qui vous épaulera dans votre démarche de dénonciation.