Divulgation d’actes répréhensibles

Les activités de surveillance et de contrôle des actes répréhensibles à l’égard des municipalités sont exercées par plusieurs intervenants qui agissent selon leur domaine de compétence.

Toutes les informations pertinentes à l’égard de la divulgation d’actes répréhensibles sont également disponibles sur le site Web du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME)

Le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes relève directement du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH). Il s’agit de l’autorité compétente pour recevoir des plaintes de toute personne souhaitant démontrer, de manière confidentielle, la commission ou la commission future d’un acte répréhensible et qui nuit ou avantage indûment une municipalité ou un organisme municipal.

Un tel acte comprend notamment celui qui est posé par un membre du personnel de la Municipalité ou d’un organisme municipal dans l’exercice de ses fonctions ou par toute personne dans le cadre d’un processus d’adjudication, d’attribution ou d’exécution d’un contrat conclu avec une municipalité ou un organisme municipal, incluant l’octroi d’une aide financière.

Le Commissaire est également responsable du traitement des plaintes de mesures de représailles à l’égard d’un dénonciateur d’un acte répréhensible.

De manière non limitative, un « acte répréhensible » peut se traduire en :

  • Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens d’une municipalité;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’une municipalité;
  • Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Un ordre ou un conseil donné à une personne pour qu’elle commette un acte répréhensible mentionné ci-dessus.

Vous pouvez joindre le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) par courriel à cime@mamh.gouv.qc.ca ou par téléphone en composant le 418 691-2071 ou le 1 855 280-5348. Vous pouvez également remplir le formulaire en ligne pour transmettre des renseignements concernant un organisme municipal.

Commission municipale du Québec

La Commission municipale du Québec est l’organisme qui reçoit et traite de façon confidentielle les plaintes en lien avec un manquement au Code de déontologie des élus municipaux en plus de les sanctionner. L’organisme a produit un Guide sur les divulgations et les enquêtes, un document étoffé qui vous épaulera dans votre démarche de dénonciation.

De manière non limitative, constitue un « manquement » au Code de déontologie des élus de Trois-Rivières :

  • Le fait qu’un élu soit en situation de conflit entre son intérêt personnel et sa charge d’élu;
  • L’acceptation d’avantages;
  • L’utilisation à des fins personnels des biens ou des fonds de la Ville;
  • Le non-respect de la confidentialité des informations non disponible au public dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa charge.

Vous souhaitez communiquer de manière confidentielle des renseignements concernant un manquement à une règle du Code d’éthique et de déontologie d’une municipalité par un élu municipal?

Faites votre divulgation à la Commission municipale du Québec par courriel en écrivant au deontologie.municipale@cmq.gouv.qc.ca ou par téléphone en composant le 418 691-2014 ou le 1 866 353-6767. Vous pouvez également divulguer des renseignements sur la conduite d’un élu municipal en remplissant le formulaire en ligne sécurisé.