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Téléphone : 311 ou 819 374-2002
Canada ou États-Unis : 1 833 374-2002
Courriel : 311@v3r.net

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Réclamations à la Ville

Vous pouvez réclamer une indemnité financière si vous avez subi un dommage matériel ou physique et que vous estimez qu’une part de responsabilité revient à la Ville, ses employés, un contractant qu’elle emploie ou une infrastructure municipale.

Situations pouvant justifier une réclamation

Dommage à votre propriété lors d’une opération de déneigement;
Dommage à votre propriété lors d’un bris d’aqueduc ou d’un refoulement d’égout;
Blessure physique subie sur une propriété de la Ville;
Automobile endommagée à la suite d’une anomalie sur la chaussée.

Remplir une demande

Vous devez déclarer les dommages à votre assureur et, le cas échéant, remplir le formulaire de réclamation dans les 15 jours suivant les dommages, faute de quoi la Ville n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts (article 585 de la Loi sur les cités et villes).

Avant de compléter le formulaire en ligne, assurez-vous d’avoir en votre possession les pièces justificatives en format électronique (factures, estimations, photos, vidéos, etc.).

Formulaire de réclamation

Ce formulaire est également disponible en version papier dans les lieux suivants :

Direction des services juridiques – Hôtel de ville;
Centre de services aux citoyens est;
Centre de services aux citoyens ouest;
Dans les cinq bibliothèques municipales (il est possible d’imprimer le formulaire à la demande).

Formulaire à imprimer pour une réclamation pour dommages

Sur réception de votre demande de réclamation, une enquête sera amorcée afin d’établir la responsabilité de la municipalité. À cet égard, la loi exige la présence de trois éléments essentiels, à savoir :

Qu’il y ait dommage;
Qu’il y ait faute ou négligence partiellement ou totalement attribuable à la Ville;
Qu’il y ait un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Vous recevrez une réponse écrite lorsque l’enquête sera terminée.

Attention

Dans certaines situations, les villes bénéficient d’une exonération de responsabilité civile prévue par la loi, par exemple :

La municipalité n’est pas responsable des dommages causés à un immeuble ou à son contenu si le propriétaire néglige ou omet d’installer un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout (clapet anti-retour conforme et en bon état de fonctionnement). Dans ce contexte, il est important que le propriétaire s’assure d’avoir une ou des protections adéquates contre les dysfonctionnements d’égout qui peuvent survenir lors de fortes pluies et qu’il s’assure de les vérifier et de les entretenir à fréquence régulière;
De même, la municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule.

Demande d’accès à un document détenu par la Ville

En tant qu’organisme public, la Ville de Trois-Rivières est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).

Les deux grands principes de la Loi sont :

Tous les documents sont publics à moins de faire l’objet d’une restriction obligatoire ou facultative au droit d’accès;
Tous les renseignements personnels sont confidentiels, à moins d’un consentement.

Comment faire une demande écrite d’accès à un document?

Formulaire de demande d’accès à un document détenu par la Ville

La demande doit obligatoirement être faite à partir de ce formulaire en ligne qui sera remis à la ou au responsable de l’accès aux documents de la Ville (une version papier de ce formulaire est toutefois disponible à nos bureaux, au besoin).

La demande doit être suffisamment précise pour permettre de trouver le document qui vous intéresse et optimiser son traitement.

De plus, le droit d’accès ne porte que sur un document déjà détenu par la Ville dont la communication ne requiert ni calcul, ni comparaison de renseignements et aucun document ne sera créé pour répondre à une demande. Nous vous invitons à faire une demande d’information dont le formulaire se trouve sous l’onglet « Plaintes, requêtes et demandes d’informations » si vous avez plutôt des questions à poser, le tout, afin de mieux vous servir.

Finalement, si vous avez de la difficulté à identifier le document que vous recherchez ou si vous voulez obtenir des renseignements additionnels concernant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), communiquez avec nous :

Direction du greffe, gestion des documents et archives
Coordination de l’accès à l’information
1325, place de l’Hôtel-de-Ville, C.P. 368
Trois-Rivières, G9A 5H3
Téléphone : 311 ou 819 374-2002
Télécopieur : 819 372-4636
Courriel : accesinformation@v3r.net

Délai de traitement
Le délai de réponse fixé par la Loi est de 20 jours et il peut être prolongé exceptionnellement pour une période additionnelle de 10 jours, auquel cas vous serez avisé, le tout en conformité avec les dispositions de Loi.

Refus
Dans l’éventualité où le délai de traitement ne serait pas respecté, vous aurez le droit d’exercer devant la Commission d’accès à l’information du Québec le recours en révision prévue dans la Loi, comme s’il s’agissait d’un refus de la Ville de Trois-Rivières de vous donner accès aux documents. Un tel recours s’applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle du document demandé.

Seule les demandes sur le formulaire obligatoire en ligne (ou sur sa version écrite format papier, au besoin) peuvent faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information du Québec.

Pour plus d’information, communiquez avec la Commission d’accès à l’information du Québec.

Frais
Des frais peuvent être exigés en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents par la Direction du greffe, de la gestion des documents et des archives (2020, chapitre 138).

Confidentialité
Les renseignements que vous nous fournissez à la section « Identification de la personne qui fait la demande » seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux seules personnes chargées de traiter votre demande.

Catalogue de données ouvertes
Avant de procéder à une demande d’accès à un document détenu par la Ville, ce que vous recherchez est peut-être déjà disponible. Nous vous invitons à consulter notre catalogue de données ouvertes disponibles au public directement sur le portail Données Québec.

Ces données sont disponibles en téléchargement sous les formats :

Shapefile;
CSV (Excel);
GeoJSON.

Elles sont aussi assujetties à la licence d’utilisation Licence Creative Common 4.0, plus précisément (CC BY 4.0). Pour plus d’information concernant la licence, consultez cette page.

Relations médias

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Coordonnées des points de service

Tous Bibliothèques Centres de services aux citoyens Cour municipale Directions Évaluation Hôtel de ville Loisirs et services communautaires Permis Police Pompiers Ressources humaines Taxes

311 2425, rue Louis Allyson
Trois-Rivières, G8Z 4G4 | Itinéraire Téléphone : 311
Courriel : 311@v3r.net Heures d'ouverture :
Lundi au vendredi
Téléphone : 7 h 30 à 17 h (sauf les jours fériés)
Comptoir : 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h

Photo du centre de services aux citoyens du secteur est

Centre de services aux citoyens – secteur est 200, rue De Grandmont, C.P. 368
Trois-Rivières, G9A 5H3 | Itinéraire Téléphone : 311
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Point de service temporairement fermé pour les permis.

photo du centre de services aux citoyens secteur ouest

Centre de services aux citoyens – secteur ouest 4655, rue Saint-Joseph, C.P. 368
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