En tant qu’organisme public, la Ville de Trois-Rivières est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).
Les deux grands principes de la Loi sont :
- Tous les documents sont publics à moins de faire l’objet d’une restriction obligatoire ou facultative au droit d’accès;
- Tous les renseignements personnels sont confidentiels, à moins d’un consentement.
Délai de traitement
Le délai de réponse fixé par la Loi est de 20 jours et il peut être prolongé exceptionnellement pour une période additionnelle de 10 jours, auquel cas vous serez avisé, le tout en conformité avec les dispositions de Loi.
Refus
Dans l’éventualité où le délai de traitement ne serait pas respecté, vous aurez le droit d’exercer devant la Commission d’accès à l’information du Québec le recours en révision prévue dans la Loi, comme s’il s’agissait d’un refus de la Ville de Trois-Rivières de vous donner accès aux documents. Un tel recours s’applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle du document demandé.
Seule les demandes sur le formulaire obligatoire en ligne (ou sur sa version écrite format papier, au besoin) peuvent faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information du Québec.
Pour plus d’information, communiquez avec la Commission d’accès à l’information du Québec.
Frais
Des frais peuvent être exigés en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents par la Direction du greffe, de la gestion des documents et des archives (2020, chapitre 138).
Confidentialité
Les renseignements que vous nous fournissez à la section « Identification de la personne qui fait la demande » seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux seules personnes chargées de traiter votre demande.
Catalogue de données ouvertes
Avant de procéder à une demande d’accès à un document détenu par la Ville, ce que vous recherchez est peut-être déjà disponible. Nous vous invitons à consulter notre catalogue de données ouvertes disponibles au public directement sur le portail Données Québec.
Ces données sont disponibles en téléchargement sous les formats :
- Shapefile;
- CSV (Excel);
- GeoJSON.
Elles sont aussi assujetties à la licence d’utilisation Licence Creative Common 4.0, plus précisément (CC BY 4.0). Pour plus d’information concernant la licence, consultez cette page.
Comment faire une demande écrite d’accès à un document?
La demande doit obligatoirement être faite à partir de ce formulaire en ligne qui sera remis à la ou au responsable de l’accès aux documents de la Ville (une version papier de ce formulaire est toutefois disponible à nos bureaux, au besoin).
La demande doit être suffisamment précise pour permettre de trouver le document qui vous intéresse et optimiser son traitement.
De plus, le droit d’accès ne porte que sur un document déjà détenu par la Ville dont la communication ne requiert ni calcul, ni comparaison de renseignements et aucun document ne sera créé pour répondre à une demande. Nous vous invitons à faire une demande d’information dont le formulaire se trouve sous l’onglet « Plaintes, requêtes et demandes d’informations » si vous avez plutôt des questions à poser, le tout, afin de mieux vous servir.
Formulaire de demande d’accès à un document détenu par la Ville
Finalement, si vous avez de la difficulté à identifier le document que vous recherchez ou si vous voulez obtenir des renseignements additionnels concernant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), communiquez avec nous :
Direction du greffe, gestion des documents et archives
Coordination de l’accès à l’information
1325, place de l’Hôtel-de-Ville, C.P. 368
Trois-Rivières, G9A 5H3
Téléphone : 311 ou 819 374-2002
Télécopieur : 819 372-4636
Courriel : accesinformation@v3r.net
