Demande d’approbation référendaire concernant le second projet de règlement n° 13 / 2025 modifiant le Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126) afin de créer la zone RES- 4239 à même une partie de la zone RES-4195 et y autoriser la sous-classe d’usage H3 (habitation trifamiliale) ainsi que d’agrandir la zone RES-4195 à même la zone RES-4238

Publié le 24 mars 2025

Ce second projet vise à :

Créer la zone et la grille de spécification pour RES-4239 pour y autoriser les usage H1 (habitation unifamiliale) à H3 (habitation trifamiliale) de type isolé et jumelé. (susceptible);
Agrandir la zone RES-4195 à même la zone RES-4238 et modifier la grille de spécifications de la manière suivante :
- Supprimer les usages de type récréatif ainsi que ceux concernant les infrastructures
  de communication et d’énergie (susceptible);
- Ajuster les normes de lotissement pour les jumelés (susceptible);
- Supprimer les normes d’affichage de type « B » (non susceptible).

La période pour déposer une demande pour la tenue d’un registre est du 24 mars au 1^er avril 2025.

Second projet de réglement n° 13 (2025) - District électoral de Sainte-Marthe