Demande d’approbation référendaire concernant le second projet de règlement n° 22 / 2025 modifiant le Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126) afin d’assigner l’usage Service bancaire à la sous-classe d’usage C3a (Service personnel et de santé)

Publié le 22 avril 2025

Ce second projet de règlement vise à assigner l’usage bancaire à la sous-classe C3a (Service personnel et de santé).

La période pour déposer une demande pour la tenue d’un registre est du 22 au 30 avril 2025.

Second projet de réglement n° 22 (2025) - Tout le territoire

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