Demande d’approbation référendaire concernant pour le second projet de règlement n° 154 / 2023 modifiant le Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126) afin d’apporter diverses modifications opérationnelles

Publié le 24 janvier 2024

Ce second projet de règlement vise à

• Intégrer une précision concernant les marges latérales à l’article 18 concernant
l’implantation;
• Autoriser une superficie maximale de 500 m2 pour les salles de réception en
usage additionnel à l’usage 7412 Terrain de golf;
• Modifier les dimensions lots en rangée pour la zone RES-2060
• Modifier l’article 368 afin d’autoriser la location une période maximale de 31
jours consécutifs;
• Modifier l’article 476 afin d’ajouter le C6a (Commerce avec contraintes de
grandes surfaces) permettant des bâtiments accessoires de 150 m2 en cour
arrière (isolé seulement);
• Ajuster les normes de jumelés dans diverses zones;
• Ajouter qu’une marge de recul ne s’applique pas à une partie d’un bâtiment
principal ou d’une construction accessoire complètement souterraine;
• Modifier la disposition spéciale 4.33 concernant le drainage des fondations et
niveau géodésique de la fosse de retenue afin que le radier du tuyau
d’évacuation soit ajusté dans le secteur n° 1 et n° 3 du District 55;
• Exempter les bâtiments agricoles des superficies et dimensions minimales
prévues aux grilles de spécifications;
• Ajouter une disposition spéciale dans la zone RES-1124, afin d’autoriser une
exception à l’article 663, dans le cas de jumelés avec un seul garage
(asymétrique);
• Modifier les dimensions des lots des jumelés pour la zone RES-3545.