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Urbanisme |
de Saint-Louis-de-France
Demande d’approbation référendaire concernant pour le second projet de règlement n° 31 / 2024 modifiant le Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126) afin d’ajouter la sous-classe d’usage « C4c (Restauration) » dans la zone COL-4020
Publié le
24 avril 2024
Ce second projet de règlement vise à autoriser la sous-classe d’usage C4c (Restauration).
La période pour déposer une demande pour la tenue d’un registre est du 24 avril au 2 mai 2024.
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Avis publics
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