Demande d’approbation référendaire concernant pour le second projet de règlement n° 36 / 2023 modifiant le Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126) afin de créer, dans le prolongement de la rue Lucien-Laferté, la zone RES-2316, y autoriser un maximum de 18 logements et ajuster la limite de la zone RES-2277

Publié le 24 mai 2023

Ce second projet de règlement vise à

Ajouter une disposition spéciale afin d’obliger les usages du groupe H8 (13 à 32 logements) à un maximum de 18 logements dans les bâtiments situés dans la zone RES-231;
Créer la zone RES-2316 au plan de zonage à partir de la zone RES-2276;
Agrandir la zone RES-2277 à même la zone RES-2276;
Créer la grille de spécification de la zone RES-2316.

La période pour déposer une demande pour la tenue d’un registre est du 24 mai au 1er juin 2023.

Second-projet-de-reglement-n°-362023-District-electoral-de-Chavigny.pdf