Demande d’avis de conformité concernant le règlement modifiant le Règlement exigeant de la personne qui requiert la délivrance de certains permis le paiement d’une contribution financière, prévoyant la constitution d’un fonds destiné exclusivement à la recueillir et établissant qu’elle ne peut être utilisée que pour les fins pour laquelle elle est exigée (2016, chapitre 165) afin de modifier divers éléments (2024, chapitre 7)

Publié le 24 janvier 2024

Ce règlement vise à :

Modifier les normes entourant la quote-part au bénéficiaire;
Modifier les travaux assujettis à une contribution pour rejeter des eaux usées dans un égout;
Introduire un mécanisme d’indexation annuelle des tarifs en fonction de l’IPC.

La période pour demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité de ce règlement au schéma d’aménagement de la Ville de Trois-Rivières est du 24 janvier au 23 février 2024.

Avis-conformité - 2024, chapitre 7 - Tout le territoire - Délivrance de certains permis