Demande de révision administrative à l’égard du rôle d’évaluation foncière 2022-2023-2024 (3e année)

Publié le 3 octobre 2023

Conformément à l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, la greffière informe que toute personne ayant l’intérêt requis peut, sous l’autorité des articles 124 à 138.4 de la Loi, déposer une demande de révision administrative à l’égard du rôle d’évaluation foncière 2022-2023-2024 au motif que l’évaluatrice ou l’évaluateur de la Ville n’a pas effectué une modification qu’elle ou qu’il aurait dû y apporter en raison de l’arrivée d’un événement qui aurait dû entrainer une telle modification.

Avis 3e année du rôle d'évaluation