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Entrée en vigueur |
de Châteaudun
le Règlement modifiant le Règlement exigeant de la personne qui requiert la délivrance de certains permis le paiement d’une contribution financière, prévoyant la constitution d’un fonds destiné exclusivement à la recueillir et établissant qu’elle ne peut être utilisée que pour les fins pour laquelle elle est exigée (2016, chapitre 165) afin de lever l’interdiction au développement pour le grand ensemble de terrains vacants 48 (2023, chapitre 109)
Publié le 9 novembre 2023
Ce règlement vise à lever l’interdiction au développement pour le grand ensemble de terrains vacants 48.
Ce règlement est en vigueur depuis le 9 novembre 2023.
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