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Règlement autorisant le remboursement de la partie municipale du coût des travaux de surdimensionnement des infrastructures installées conformément à une entente relative à des travaux municipaux conclue avec un titulaire en vertu du règlement 2016, chapitre 165 visant la desserte de développements domiciliaires et décrétant un emprunt à cette fin de 400 000 $ (2023, chapitre 103)

Publié le 12 décembre 2023

Ce règlement autorise le remboursement de la partie municipale du coût des travaux de surdimensionnement des infrastructures installées conformément à une entente relative à des travaux municipaux conclue avec un titulaire en vertu du règlement 2016, chapitre 165 visant la desserte de développements domiciliaires.

Ce règlement est en vigueur depuis le 12 décembre 2023.

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