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Règlement autorisant le remboursement de la partie municipale du coût des travaux de surdimensionnement des infrastructures installées conformément à une entente relative à des travaux municipaux conclue avec un titulaire en vertu du règlement 2016, chapitre 165 visant la desserte de développements domiciliaires et décrétant un emprunt à cette fin de 200 000 $ (2022, chapitre 167)
Publié le 28 février 2023
Ce règlement vise le remboursement de la partie municipale du coût des travaux de surdimensionnement des infrastructures installées conformément à une entente relative à des travaux municipaux conclue avec un titulaire en vertu du règlement 2016, chapitre 165 visant la desserte de développements domiciliaires.
Ce règlement est en vigueur depuis le 28 février 2023.
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