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Règlement décrétant des dépenses pour l’acquisition, la disposition, la décontamination et la démolition d’immeubles pour des fins de logement social et abordable et décrétant un emprunt à cette fin de 5 000 000 $ (2025, chapitre 73)

Publié le 29 octobre 2025

Ce règlement autorise des dépenses pour l’acquisition, la disposition, la décontamination et la démolition d’immeubles pour des fins de logement social et abordable.

Ce règlement est en vigueur depuis le 29 octobre 2025.

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