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Règlement imposant diverses taxes et compensations afin d’acquitter les dépenses inscrites au budget 2024 et établissant les tarifs exigibles pour l’obtention de confirmation de taxes pour une unité d’évaluation inscrite au rôle (2023, chapitre 146)

Publié le 20 décembre 2023

Ce règlement vise à imposer diverses taxes et compensations afin d’acquitter les dépenses inscrites au budget 2024 et établissant les tarifs exigibles pour l’obtention de confirmation de taxes pour une unité d’évaluation inscrite au rôle.

Ce règlement est en vigueur depuis le 20 décembre 2023.

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