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Règlement imposant diverses taxes et compensations afin d’acquitter les dépenses inscrites au budget 2026 (2025, chapitre 101)

Publié le 19 décembre 2025

Ce règlement vise à autoriser l’imposition de diverses taxes et compensations afin d’acquitter les dépenses inscrites au budget 2026 (2025, chapitre 101).

 

Ce règlement est en vigueur depuis le 19 décembre 2025.

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