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Règlement modifiant le Règlement constituant un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques (2008, chapitre 162) afin de modifier la responsabilité de la Direction de l’aménagement et du développement durable (2023, chapitre 131)

Publié le 22 novembre 2023

Ce règlement modifie le Règlement constituant un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques (2008, chapitre 162) afin de modifier la responsabilité de la Direction de l’aménagement et du développement durable.

Ce règlement est en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

2023-11-22- Entrée en vigueur

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