‹ Retour aux avis publics
Entrée en vigueur |
Tous les districts
Règlement modifiant le Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126) afin d’apporter diverses modifications opérationnelles (2024, chapitre 13)
Publié le 27 mars 2024
Ce règlement regroupe diverses corrections visant à améliorer l’opérationnalisation de la réglementation, avec les modifications réglementaires suivantes :
- Intégrer une précision concernant les marges latérales à l’article 18 concernant l’implantation;
- Apporter une modification aux articles 163, 167 et 169 afin d’interdire les lots partiellement enclavés hors du PU;
- Autoriser une superficie maximale de 500 m2 pour les salles de réception en usage additionnel à l’usage 7412 Terrain de golf;
- Intégrer à la disposition spéciale 6.47, une exception pour les articles 656 et 662 (stationnement en cour avant pour du H4);
- Disposition spéciale pour la zone RSR-3408, afin de permettre des lots qui n’ont pas frontage sur rue;
- Modifier les dimensions lots en rangée pour la zone RES-2060
- Intégrer une exception pour la hauteur de clôtures en cour avant dans les cas d’enceintes de piscines existantes ou autorisées (1,2 m nécessaire selon Loi provinciale) à l’article 504;
- Modifier l’article 802 concernant les normes d’affichage des menus de service au volant afin d’intégrer d’autre type de commerce comme les lave‑autos, les pharmacies, les banques, etc.;
- Abroger une phrase incomplète concernant l’affichage à l’article 821;
- Modifier l’article 75, afin de préciser plus clairement l’usage C4a à des 3 logements et moins;
- Retirer à l’article 368, le principe de propriétaire concernant la possibilité de location;
- Modifier l’article 368 afin d’autoriser la location une période maximale de 31 jours consécutifs;
- Modifier l’article 476 afin d’ajouter le C6a (Commerce avec contraintes de grandes surfaces) permettant des bâtiments accessoires de 150 m2 en cour arrière (isolé seulement);
- Ajuster les normes de jumelés dans diverses zones;
- Ajout de l’obligation de l’affiliation à une institution d’enseignement dans le cas d’une résidence étudiante pour le H12;
- Ajouter les zones AEP à l’article 414 concernant les toits arrondis;
- Ajuster l’article 284 concernant les gîtes touristiques pour introduire la notion que, n’eût été la location de chambre, l’immeuble serait assimilable à une résidence unifamiliale;
- Intégrer une disposition spéciale pour le secteur du PIIA des 30 Arpents afin de permettre plus de latitude dans l’orientation des bâtiments principaux;
- Ajouter qu’une marge de recul ne s’applique pas à une partie d’un bâtiment principal ou d’une construction accessoire complètement souterraine;
- Ajuster le pourcentage de végétalisation dans les Premiers Quartiers;
- Modifier la disposition spéciale 4.33 concernant le drainage des fondations et niveau géodésique de la fosse de retenue afin que le radier du tuyau d’évacuation soit ajusté dans le secteur n° 1 et n° 3 du District 55;
- Exempter les bâtiments agricoles des superficies et dimensions minimales prévues aux grilles de spécifications;
- Ajouter une disposition spéciale dans la zone RES-1124, afin d’autoriser une exception à l’article 663, dans le cas de jumelés avec un seul garage (asymétrique);
- Modifier l’article 938 concernant les travaux assujettis à la production d’études de caractérisation écologique pour exempter certains types de permis (travaux intérieurs, ajouts sur un terrain déjà occupé par un bâtiment principal dans la partie de terrain à proximité de ce bâtiment (superficie d’un terrain « standard »);
- Prévoir des normes pour favoriser la luminosité dans certaines pièces d’un sous-sol;
- Modifier les dimensions des lots des jumelés pour la zone RES-3545.
-
- Ce règlement est en vigueur depuis le 27 mars 2024.
Avis publics
Direction du greffe, gestion des documents et archives
1325, place de l’Hôtel-de-Ville, C.P. 368
Trois-Rivières, G9A 5H3
Téléphone : 311
Télécopieur : 819 372-4636
311@v3r.net