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Règlement modifiant le Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126) afin d’assigner l’usage Service bancaire à la sous-classe d’usage C3a (Service personnel et de santé) (2025, chapitre 43)

Publié le 26 mai 2025

Ce règlement autorise l’assignation de l’usage bancaire à la sous-classe C3a (Service personnel et de santé).

Ce règlement est en vigueur depuis le 6 mai 2025.

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