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Règlement modifiant le Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126) afin d’autoriser certaines constructions résidentielles dans les secteurs de niveau sonore élevé en zone agricole (2023, chapitre 116)
Publié le 22 novembre 2023
Ce règlement vise à modifier l’article 953 pour ajouter une exception à la construction résidentielle en secteur de niveau sonore élevé pour les résidences autorisées en vertu de l’article 105 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Ce règlement est en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
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Avis publics
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