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Entrée en vigueur |
de La-Vérendrye
Règlement modifiant le Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126) afin de créer l’usage « Fourrière pour véhicules » dans la sous-classe P4d (Infrastructure de transport de marchandise) et de l’autoriser dans la zone IND-3221 (2026, chapitre 47)
Publié le
22 mai 2026
Ce règlement autorise :
- la modification de l’usage « 4899 Fourrière municipale pour véhicules » pour « 4899 Fourrière pour véhicules »;
- l’ajout de l’usage « Fourrière pour véhicules » de la sous-classe P4d (infrastructure de transport de marchandise) dans la zone IND-3221.
Ce règlement est en vigueur depuis le 19 mai 2026.
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Avis publics
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