Règlement modifiant le Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126) afin de modifier les marges latérales des bâtiments dans la zone RES-2322 (2026, chapitre 35)

Publié le 10 avril 2026

Ce règlement autorise :

La création de la DS.9.17 pour définir une marge latérale minimale de 4 m et une somme des 2 côtés de 8 m pour les usages H4 et H5;
La modification de la grille de spécifications de la zone RES-2322 pour inclure la DS.9.17.

Ce règlement est en vigueur depuis le 7 avril 2026.

2026-04-10- Entrée en vigueur-

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