Règlement modifiant le Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126) afin d’interdire des opérations cadastrales créant des lots excessivement irréguliers (2023, chapitre 59)

Publié le 14 juin 2023

Ce règlement vise à modifier l’article 163 pour remplacer le paragraphe 4 afin d’interdire la création de lot excessivement irrégulier ou comportant des parties inutilisables ou inaccessibles afin notamment de contourner une interdiction prévue au règlement ou d’atteindre les normes de dimension et superficie minimales prescrites.

La période pour demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité de ce règlement au schéma d’aménagement de la Ville de Trois-Rivières est du 14 juin au 13 juillet 2023.

2023, chapitre 59 - Tout le territoire