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Règlement modifiant le Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126) afin d’interdire des opérations cadastrales créant des lots excessivement irréguliers (2023, chapitre 59)
Publié le 26 juillet 2023
Ce règlement vise à modifier l’article 163 pour remplacer le paragraphe 4 afin d’interdire la création de lot excessivement irrégulier ou comportant des parties inutilisables ou inaccessibles afin notamment de contourner une interdiction prévue au règlement ou d’atteindre les normes de dimension et superficie minimales prescrites.
Ce règlement est en vigueur depuis le 26 juillet 2023.
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Avis publics
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