Règlement modifiant le Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126) afin d’y autoriser les logements additionnels (2025, chapitre 5)

Publié le 26 février 2025

Ce règlement vise à :

Modifier l’article 163 pour interdire toute opération cadastrale qui a pour effet de séparer une unité d’habitation accessoire isolée du terrain de l’usage principal auquel elle est rattachée.
Modifier l’article 238 pour remplacer les mots « logements bi-générations » par les mots « logements additionnels ».
Modifier les articles 239, 350 et 353 pour remplacer le mot « bi-génération » par le mot « additionnel ».
Modifier l’article 352 pour remplacer le sous paragraphe a) du 2e paragraphe du 1er alinéa.
Remplacer la sous-section 2 du chapitre 7 afin de remplacer les normes applicables aux logements bi-générations pour des normes applicable à chaque type de logement additionnel.
Modifier l’article 364 pour remplacer les mots « Si l’usage additionnel « logement bi-génération » » par les mots « Si un usage de logement additionnel ».
Modifier les articles 860, 867, 868, 873, 877 et 881 pour supprimer les mots « ou de type bi-génération » après les mots « logement additionnel ».

Ce règlement est en vigueur depuis le 26 février 2025.

2025-02-26 - Entrée en vigueur