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Règlement modifiant le Règlement établissant le programme d’accès à la propriété dans le secteur du Bas-du-Cap (2019, chapitre 131) afin d’ajouter un critère d’inadmissibilité et d’augmenter le montant maximum de la subvention (2025, chapitre 10)
Publié le
7 février 2025
Ce règlement vise à modifier le Règlement établissant le programme d’accès à la propriété dans le secteur du Bas-du-Cap (2019, chapitre 131) afin d’ajouter un critère d’inadmissibilité et d’augmenter le montant maximum de la subvention.
Ce règlement est en vigueur depuis le 7 février 2025.
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