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Règlement modifiant le Règlement établissant les règles d’interprétation et les définitions applicables en matière d’urbanisme (2021, chapitre 128) afin d’ajouter la définition d’une habitation saisonnière pour les travailleurs agricoles (2024, chapitre 45)
Publié le
22 mai 2024
Ce règlement vise à ajouter la définition d’une habitation saisonnière pour les travailleurs agricoles.
Ce règlement est en vigueur depuis le 22 mai 2024.
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Avis publics
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