Règlement modifiant le Règlement établissant les règles d’interprétation et les définitions applicables en matière d’urbanisme (2021, chapitre 128) afin d’y apporter divers ajustements opérationnels (2025, chapitre 28)

Publié le 26 mai 2025

Ce règlement autorise :

les accès aux stationnements depuis les ruelles;
l’ajout d’un article pour définir la hauteur d’une enseigne;
la révision des critères à remplir pour qu’un lot soit considéré desservi;
la modification de la période de validité des permis de lotissement, passant de 6 à 12 mois;
le retrait des dispositions sur le ramonage;
l’ajout du fait que maintenir des travaux sans permis constitue une infraction;
la cessation d’encadrer l’exploitation d’une construction temporaire, seulement son installation.

Ce règlement est en vigueur depuis le 21 mars 2025.

2025-05-26 - Entrée en vigueur