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Règlement modifiant le Règlement établissant les règles d’interprétation et les définitions applicables en matière d’urbanisme (2021, chapitre 128) afin d’y intégrer les logements additionnels (2025, chapitre 7)

Publié le 26 février 2025

Ce règlement vise à modifier le le Règlement établissant les règles d’interprétation et les définitions applicables en matière d’urbanisme afin d’y intégrer les logements additionnels.

Ce règlement est en vigueur depuis le 26 février 2025.

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