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Règlement modifiant le Règlement établissant un programme de revitalisation de certains secteurs (2016, chapitre 46) afin d’ajouter un nouveau secteur de développement commercial (2024, chapitre 35)

Publié le 5 avril 2024

Ce règlement modifie le Règlement établissant un programme de revitalisation de certains secteurs (2016, chapitre 46) afin d’ajouter un nouveau secteur de développement commercial.

Ce règlement est en vigueur depuis le 5 avril 2024.

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