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Entrée en vigueur |
de Saint-Louis-de-France
Règlement modifiant le Règlement exigeant de la personne qui requiert la délivrance de certains permis le paiement d’une contribution financière, prévoyant la constitution d’un fonds destiné exclusivement à la recueillir et établissant qu’elle ne peut être utilisée que pour les fins pour laquelle elle est exigée (2016, chapitre 165) afin de lever l’interdiction au développement urbain dans le grand ensemble de terrains vacants 43 (2023, chapitre 27)
Publié le 10 mai 2023
Ce règlement vise à lever l’interdiction au développement urbain dans le grand ensemble de terrains vacants 43.
Le grand ensemble de terrains vacants 43 est délimité approximativement au sud par la rue des Prairies, au nord-est par le chemin Masse et au nord-ouest par le réseau de lignes de transport électrique.
Ce règlement est en vigueur depuis le 10 mai 2023.
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