Règlement modifiant le Règlement exigeant de la personne qui requiert la délivrance de certains permis le paiement d’une contribution financière, prévoyant la constitution d’un fonds destiné exclusivement à la recueillir et établissant qu’elle ne peut être utilisée que pour les fins pour laquelle elle est exigée (2016, chapitre 165) afin de modifier divers éléments (2024, chapitre 7)

Publié le 6 mars 2024

Ce règlement vise à :

Modifier les normes entourant la quote-part au bénéficiaire;
Modifier les travaux assujettis à une contribution pour rejeter des eaux usées dans un égout;
Introduire un mécanisme d’indexation annuelle des tarifs en fonction de l’IPC.

Ce règlement est en vigueur depuis le 6 mars 2024.

2024-03-06 - Entrée en vigueur

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