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Règlement modifiant le Règlement exigeant de la personne qui requiert la délivrance de certains permis le paiement d’une contribution financière, prévoyant la constitution d’un fonds destiné exclusivement à la recueillir et établissant qu’elle ne peut être utilisée que pour les fins pour laquelle elle est exigée (2016, chapitre 165) afin de lever l’interdiction au développement pour le grand ensemble de terrains vacants 26 dans le secteur des rues Flamand et de la Mattawin (2024, chapitre 122)

Publié le 24 janvier 2025

Ce règlement vise à lever l’interdiction au développement pour le grand ensemble de terrains vacants 26.

Ce règlement est en vigueur depuis le 24 janvier 2025.

2025-01-24 - Entrée en vigueur

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