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Entrée en vigueur |
de Pointe-du-Lac
Règlement modifiant le Règlement exigeant de la personne qui requiert la délivrance de certains permis le paiement d’une contribution financière, prévoyant la constitution d’un fonds destiné exclusivement à la recueillir et établissant qu’elle ne peut être utilisée que pour les fins pour laquelle elle est exigée (2016, chapitre 165) afin de lever l’interdiction au développement pour le grand ensemble de terrains vacants 55 (2025, chapitre 19)
Publié le
27 mars 2025
Ce règlement vise à lever l’interdiction au développement pour le grand ensemble de terrains vacants 55.
Ce règlement est en vigueur depuis le 27 mars 2025.
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Avis publics
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