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Règlement modifiant le Règlement sur la tarification des stationnements à usage public (2022, chapitre 161) afin d’augmenter les droits exigibles pour utiliser une borne de recharge pour un véhicule routier qui fonctionne à l’énergie électrique (2024, chapitre 100)
Publié le
20 novembre 2024
Ce règlement vise à modifier le Règlement sur la tarification des stationnements à usage public (2022, chapitre 161) afin d’augmenter les droits exigibles pour utiliser une borne de recharge pour un véhicule routier qui fonctionne à l’énergie électrique
Ce règlement est en vigueur depuis le 20 novembre 2024.
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