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Règlement modifiant le Règlement sur le code d’éthique et de déontologie du personnel de cabinet (2022, chapitre 70) afin d’ajouter des dispositions sur la protection des renseignements personnels (2024, chapitre 16)
Publié le 21 février 2024
Ce règlement vise à modifier le Règlement sur le code d’éthique et de déontologie du personnel de cabinet (2022, chapitre 70) afin d’ajouter des dispositions sur la protection des renseignements personnels, notamment que les membres du personnel de cabinet doivent agir conformément à la Politique relative à l’application des règles encadrant la gouvernance en matière de protection des renseignements personnels.
Ce règlement est en vigueur depuis le 21 février 2024.
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