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Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs exigibles pour le traitement des demandes de révision se rapportant à l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière (2023, chapitre 152) afin d’apporter des précisions et de retirer un mode de paiement (2025, chapitre 11)
Publié le
7 février 2025
Ce règlement vise à modifier le Règlement sur les tarifs exigibles pour le traitement des demandes de révision se rapportant à l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière (2023, chapitre 152) afin d’apporter des précisions et de retirer un mode de paiement.
Ce règlement est en vigueur depuis le 7 février 2025.
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