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Règlement modifiant le Règlement sur l’occupation du domaine public par des terrasses et des surfaces de commercialisation (2020, chapitre 19) afin d’augmenter la couverture minimum d’assurance responsabilité requise des requérantes et des requérants (2023, chapitre 33)

Publié le 19 avril 2023

Ce règlement vise à modifier le Règlement sur l’occupation du domaine public par des terrasses et des surfaces de commercialisation (2020, chapitre 19) afin d’augmenter la couverture minimum d’assurance responsabilité requise des requérantes et des requérants.

Ce règlement est en vigueur depuis le 19 avril 2023.

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