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Règlement permettant l’octroi de permis pour un centre de la petite enfance ou une garderie en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, chapitre S-4.1.1) (2023, chapitre 21)

Publié le 23 mars 2023

Ce règlement permet l’octroi de permis pour un centre de la petite enfance ou une garderie en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, chapitre S-4.1.1).

Ce règlement est en vigueur depuis le 23 mars 2023.

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