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Règlement sur la tarification exigible pour des biens et des services rendus par les directions du génie, de la gestion des eaux et des immeubles, des technologies de l’information et des travaux publics (2026, chapitre 54)

Publié le 19 juin 2026

Ce règlement autorise la tarification exigible pour des biens et des services rendus par les directions du génie, de la gestion des eaux et des immeubles, des technologies de l’information et des travaux publics.

Ce règlement est en vigueur depuis le 19 juin 2026.

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