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Règlement sur les tarifs exigibles pour le traitement des demandes de révision se rapportant à l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière (2023, chapitre 152)

Publié le 20 décembre 2023

Ce règlement vise à remplacer le chapitre 35 des règlements de 2021 adopté par le Conseil lors de la séance du 2 février 2021.

Ce règlement est en vigueur depuis le 20 décembre 2023.

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