Résolution no C-2025-0250 autorisant un projet particulier impliquant le terrain situé au 94 de la rue Mercier afin d’autoriser l’usage d’entrepôt commercial

Publié le 24 avril 2025

Cette résolution autorise le projet particulier impliquant le terrain situé au 94 de la rue Mercier.

Elle autorise les usages d’entreposage intérieur inclus dans la sous-classe d’usage C7a, en excluant les mini-entrepôts aux conditions suivantes :

Aucune porte de garage additionnelle n’est autorisée sur le bâtiment;
Toute portion de la cour avant principale qui n’est pas occupée par un accès au bâtiment ou une allée d’accès doit être végétalisée..

Cette résolution est en vigueur depuis le 24 avril 2025.

2025-04-24 - Entrée en vigueur

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