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Finances et administration

Politique sur le traitement des demandes de municipalisation de voies privées

La Politique sur le traitement des demandes de municipalisation de voies privées encadre le processus par lequel des propriétaires de voies privées peuvent demander que celles-ci deviennent des voies publiques. Elle définit les critères, les étapes d’évaluation et les conditions à respecter pour assurer que la municipalisation réponde aux normes et aux besoins collectifs.

Mis à jour le 16 janvier 2025
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