Cour municipale

La cour traite les constats d’infraction relatifs aux différents règlements des municipalités desservies, principalement ceux qui concernent :

  • Le bon ordre, la paix et la tranquillité publique;
  • L’entretien des bâtiments et la propreté des immeubles;
  • La garde des animaux;
  • La prévention des incendies;
  • Le stationnement et la circulation;
  • Le zonage.

Elle s’occupe aussi de constats d’infraction découlant de lois québécoises qui concernent :

  • La sécurité routière;
  • Les véhicules hors route;
  • Les véhicules lourds.

Payer un constat d’infraction Prendre une entente de paiement Contester un constat d’infraction

Pour de plus amples informations sur les services disponibles, communiquez avec le personnel de la Cour municipale, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 en composant le 819 372-4628 ou par courriel à courmunicipale@v3r.net.

La cour municipale de Trois-Rivières a juridiction sur les territoires suivants :

  • Ville de Trois-Rivières;
  • Ville de Bécancour;
  • Municipalité de Batiscan;
  • Municipalité de Champlain;
  • Municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pérade;
  • Paroisse de Sainte-Geneviève-de-Batiscan;
  • Municipalité de Saint-Luc-de-Vincennes;
  • Paroisse de Saint-Maurice;
  • Paroisse de Saint-Narcisse;
  • Municipalité de Saint-Prosper;
  • Municipalité de Saint-Stanislas;
  • Municipalité régionale de comté (MRC) des Chenaux.

Si l’infraction est survenue dans une municipalité sur laquelle la cour n’a pas juridiction, le constat doit être payé à la cour municipale ayant juridiction dans la municipalité identifiée dans la partie « Poursuivant » présente sur le constat.

Horaire des séances

Les bureaux de la cour municipale seront exceptionnellement fermées pour la journée du 28 septembre 2022.

La cour municipale siège :

  • Les lundis à 9 h et à 13 h 45;
  • Les mardis à 9 h et à 18 h.

Comptoir de services

Du lundi au vendredi, entre 9 h et 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.

Juges

 Honorable Martine St-Yves, juge

 Honorable Pierre Bordeleau, juge suppléant

Procureur

 Me Stéphanie Saulnier-Bridges

Formulaires

Formulaire d’avis de changement d’adresse Formulaire de demande d’entente de paiement Formulaire de demande de réduction de frais Formulaire de demande de rétractation de jugement et de sursis d’exécution Formulaire plaidoyer de culpabilité Formulaire de demande d’ajournement et consentement aux frais (remise)