Entente de paiement et délai additionnel

Si vous vivez une situation financière difficile et que vous êtes incapable de payer vos constats d’infraction en un seul versement à l’échéance prévue, soyez informé qu’il est possible de prendre une entente de paiement afin de payer les montants dus en plusieurs versements ou afin d’obtenir un délai additionnel.

Un plaidoyer de culpabilité ou un jugement vous déclarant coupable de l’infraction reprochée doit être préalablement enregistré à votre dossier pour chacun des constats pour lesquels vous désirez prendre entente. Il est important que votre plaidoyer de culpabilité indique précisément les numéros de constats pour lesquels vous désirez prendre entente.

Il s’agit là d’une décision discrétionnaire du Service de la perception qui sera accordée uniquement en présence d’une incapacité financière.

Délai additionnel

Pour un délai additionnel, vous devez contacter la cour municipale pendant les heures d’ouverture afin de discuter avec un membre du Service de la perception qui évaluera les faits justifiant cette prolongation.

Entente de paiement en ligne

Pour payer les montants dus en plusieurs versements, vous devez enregistrer, compléter et nous faire parvenir le Formulaire de demande d’entente de paiement par courriel à l’adresse perception@v3r.net ou faire votre demande d’entente de paiement par téléphone en contactant la cour municipale pendant les heures d’ouverture.

Il est à noter qu’une entente de paiement prise pour des constats ayant mené à la sanction de votre permis de conduire ne permet pas de le récupérer immédiatement et que seul le paiement complet des amendes permettra la levée de ladite sanction.

Il est donc important de compléter cette démarche dans les 30 jours de la remise du constat d’infraction ou du jugement vous déclarant coupable de l’infraction reprochée afin d’éviter des procédures d’exécution et autres frais additionnels.

Enregistrer le formulaire de demande d’entente de paiement